Conditions générales de location

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de location sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre RECYTAL (ci-après dénommée « le Loueur ») et le client
(ci-après dénommé « le Locataire »). Elles s’appliquent à toute location de machines, d’équipements, d’accessoires, ci-après désignés ensemble ou séparément par
« le Matériel ». Pour les points non traités par les présentes conditions, les parties se réfèrent expressément aux conditions générales interprofessionnelles de
location de matériel sans opérateur établies le 7 janvier 2009.
1.2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les
questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1.3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début
de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à
disposition.
1.4 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

 

Article 2 –  Lieu d’utilisation

2.1 Le Matériel doit être exclusivement utilisé sur le site situé en France Métropolitaine ou dans une zone géographique limitée indiquée dans le contrat de location.
2.2 Toute utilisation du Matériel par le Locataire en-dehors du site ou de la zone indiquée, sans l’accord explicite et préalable du Loueur, peut justifier la résiliation du
contrat de location et le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17.1.1
2.3 L’accès au site est autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur ou ses préposés doivent se présenter au responsable du site
qui devra transmettre l’analyse de risques et informer le Loueur de toutes consignes de sécurité propres au site avant toute intervention.
2.4 Les préposés du Loueur demeurent sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.
2.5 Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le site et/ou le faire
stationner sur la voie publique.
2.6 Dans le cas où des autorisations spéciales seraient nécessaires pour accéder au site, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du
Locataire

 

Article 3 – Mise à disposition

3.1 Réglementation
Le Matériel est réputé conforme à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, concernant notamment la sécurité, l’hygiène des travailleurs et la circulation
routière. Le Matériel est délivré au Locataire en bon état de carrosserie et de fonctionnement, nettoyé et graissé et, le cas échéant, muni d’antigel.
Le manuel de conduite et d’entretien et une copie du certificat de conformité CE sont fournis avec la machine.
L’historique de l’entretien détenu par le Loueur est communiqué au Locataire sur simple demande.
Faute, pour le Loueur, de pouvoir produire ces documents, le Locataire est en droit de refuser la livraison du Matériel ou son enlèvement.
Ce refus entraîne la résiliation du contrat de location sans qu’aucune indemnité ne soit due, sauf utilisation réelle par leLocataire.
3.2 Date de mise à disposition
La date de mise à disposition est la date à laquelle le Loueur rend disponible le Matériel pour le Locataire. Elle correspond à la date de livraison par le Loueur ou à
la date d’enlèvement par le Locataire. Elle est indiquée dans le contrat de location lequel doit être signé par les parties au moment de la mise à disposition du
Matériel.
Si la livraison se déroule hors la présence du Locataire ou que le contrat de location n’a pas été signé, le Locataire doit obligatoirement retourner le contrat de
location signé dans la journée de livraison par fax ou courrier. A défaut, la livraison est réputée acceptée sansréserve.
En cas d’annulation d’une réservation du Matériel par le Locataire, le Locataire doit en informer le Loueur, par tout moyen, au plus tard, 24 heures avant la date
convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée est facturée au Locataire et majorée, le cas échéant, des frais de transport aller et retour.
3.3 Réception du Matériel par le Locataire
La mise à disposition a lieu dans l’Agence du Loueur, ou tout autre lieu défini au contrat de location.
Le Matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un état contradictoire entre les parties, établi sur le Bordereau de remise du Matériel.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, ledit Matériel est considéré comme non-conforme à la
commande.
En cas d’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 2 heures après ouverture du chantier ou livraison, pour faire état de ses réserves
écrites, au Loueur ou à son représentant, quant à d’éventuels vices apparents ou vices de non-conformités.
Le personnel qui prend le Matériel ou le réceptionne pour le compte du Locataire est présumé habilité.
Si le Matériel loué rend nécessaire un montage, une installation ou une formation particulière des utilisateurs, les parties définissent leurs droits et obligations au
sein du contrat de location.
Si le Matériel loué rend nécessaire une formation par le Loueur du personnel habilité du Locataire, le début de la location intervient dès lors que le formateur se
rend présent sur le site du Locataire. Une mise en service anticipée du Matériel par le Locataire déclenche automatiquement le début de la location et le Loueur
est alors dégagé de toute responsabilité jusqu’à la formation du personnel du Locataire.
Le Locataire ne peut pas refuser de prendre en charge le Matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa demande sans en apporter la preuve, faute
de quoi il devra régler le prix du transport en sus du loyer.2
3.4 Effets
La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire lors de la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu’à sa restitution complète au Loueur.
Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1240 à 1242 du Code civil.
Le matériel n’est considéré restitué qu’après remise d’un bon de retour signé par le Loueur qui constate la fin de la location, selon les conditions décrites à l’article
12.
 

Article 4 – Durée de la location

4.1 La location part du jour de la mise à disposition, au Locataire, de la totalité du Matériel loué dans les conditions définies à l’article 3.
Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel loué est restituée au Loueur dans les conditions définies à l’article 12.
4.2 Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée, éventuellement modifiable en cours de location d’un commun accord entre les parties.
4.3 Le dépassement de la période de location initialement prévue fait l’objet d’une facturation complémentaire. En tout état de cause, le Locataire doit en faire la
demande écrite au Loueur préalablement dans un délai de 72 heures.
4.4 Les modalités de restitution ou de reprise du Matériel sont prévues à l’article 12 ci-après.

 

Article 5 – Conditions d’utilisation

5-1 – Nature de l’utilisation

5.1.1 Le Locataire doit impérativement informer le Loueur des conditions d’utilisation du Matériel loué. Le Matériel ne peut être exposé à des agressions chimiques
ou mécaniques sans accord préalable du Loueur. En l’absence d’information et/ou d’accord du Loueur, le Locataire est entièrement responsable des
dommages causés au Matériel.
5.1.2 Le Locataire doit utiliser le Matériel loué conformément à sa destination.
Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel, en ce qui concerne notamment :
▪ La nature des produits traités
▪ La nature du sol et du sous-sol
▪ Le respect des règles régissant le domaine public
▪ La prise en compte de l’environnement
▪ Les autorisations de circulation sur le chantier
5.1.3 Le Locataire doit confier le Matériel à un personnel qualifié, formé à l’utilisation du Matériel et muni des autorisations nécessaires étant précisé que l’usage
du Matériel nécessite un apprentissage préalable dont le Locataire connaît la teneur. Le Locataire doit avoir une utilisation raisonnable du matériel, le
maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et desécurité.
5.1.4 Le Locataire s’interdit de sous-louer ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur.
5.1.5 Le Locataire est responsable de tout dommage lié à une utilisation non conforme du Matériel, à sa destination normale et aux préconisations duconstructeur.
Toute utilisation non conforme du Matériel donne droit, au Loueur, de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du Matériel conformément aux
dispositions de l’article 17.1.2.
5.1.6 Le Locataire doit prendre toutes les précautions pour éviter le vol et le vandalisme.

5-2 – Durée de l’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière ne dépassant pas 8 heures en moyenne sur
la période complète de location.
Toute utilisation au-delà du temps stipulé dans le contrat de location oblige le Locataire à en informer le Loueur et entraîne un supplément de loyer comptabilisé en
jours et/ou heures supplémentaires selon les conditions particulières du contrat de location.
Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance.

 

Article 6 – Transport

6.1 Le transport du Matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
6.2 Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier
que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur
et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.
6.3 Le coût du transport du Matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du Locataire.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver le règlement.
6.4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l’exécute.
La responsabilité de l’arrimage incombe au transporteur.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel loué.
6.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves sur le constat de début de location qui
devront être confirmées par LRAR dans les 48 heures au transporteur et / ou au Loueur afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard,
et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurances puissent êtrefaites.3

 

Article 7 – Installation, montage, démontage

7.1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou qui les
fait exécuter. Les conditions d’exécution (délai, prix, …) sont fixées dans les conditionsparticulières.
7.2 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
7.3 Le Locataire doit respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives aux personnes et au Matériel loué pour les installations, montages etdémontages

 

Article 8 – Entretien du Matériel

8.1 Le Locataire procède sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides), au contrôle
de la filtration (soufflage des filtres à air, décanteur fuel) et de la recharge correcte des batteries ainsi que tous les contrôles particuliers spécifiés selon
prescriptions du manuel d’utilisation fourni avec le Matériel.
Il contrôle la pression et l’état des pneumatiques qu’il répare si nécessaire. Il fait procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d’entretien courant
et de prévention, notamment de vidange et de graissage dans les établissements du Loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces
opérations ne peuvent être réalisées sur le site du Locataire.
Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent au Locataire.
8.2 L’entretien du Matériel à la charge du Loueur comprend les vidanges et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre de l’utilisation normale du
Matériel. Dans les autres cas, il reste à la charge duLocataire.
8.3 L’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement
en cedomaine.
8.4 Le Locataire réserve au Loueur un temps suffisant dans un endroit accessible pour lui permettre de procéder à l’entretien du Matériel qui lui incombe. Les dates
et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord dans la limite des heures travaillées.
8.5 Sauf stipulations contraires consignées dans le contrat de location, le temps nécessité pour l’entretien du Matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante
de la durée de location.
 

Article 9 – Réparations, dépannages

9.1 En cas d’incident de quelque nature que ce soit qui immobiliserait le Matériel pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à en informer le Loueur
sous 48 heures par tout moyen écrit à sa convenance.
9.2 Sauf cas de faute ou de négligence du Locataire, la durée de la réparation en cas de panne entraine la suspension des loyers normalement dus durant le contrat
de location. Les autres obligations contractuelles se poursuivent néanmoins.
9.3 Toute réparation est faite à l’initiative duLoueur.
9.4 En cas d’immobilisation supérieure à une semaine et si cette immobilisation n’est pas due à la faute ou à la négligence du Locataire, le Locataire peut résilier le
contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du Matériel. Aà ce titre, le Locataire ne peut réclamer au Loueur aucun
dommage et intérêt quel qu’ilsoit.

 

Article 10 – Responsabilités – Assurances

10.1 Généralités
Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition : il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses
concernant le transport.
Cependant, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué.
Le Locataire prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du matériel tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation, dans la zone
d’installation et d’évolution du matériel.
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt, d’une panne ou d’un
retard dans la mise à disposition du Matériel.
10.2 Responsabilité Civile
Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers, par le Matériel loué, pendant toute la durée de la location.
Le Locataire doit avoir souscrit une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » ou « Responsabilité Civile Exploitation » afin de garantir d’une part les dommages
causés aux tiers par les VTM (Véhicule Terrestre à Moteur) loués, et d’autre part les dommages causés aux tiers par les autres matériels.
Le Locataire doit couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels.
Le Locataire doit justifier desdites assurances à la première demande du Loueur.
10.3 Dommages au Matérielloué
Le locataire doit avoir souscrit une assurance dommages contre tous les risques de dommage matériel (destruction, détérioration, perte, disparition) résultant
des événements suivants : incendie, explosion, implosion, chute de la foudre, dommage électrique, choc de véhicule terrestre, chute d’appareil aériens et onde
de choc, fumée, vapeur, émanation, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux et/ou gel, attentat, acte de terrorisme, émeute, mouvement populaire, acte de
sabotage, acte de vandalisme, bris de machine, vol et catastrophe naturelle.
Le matériel doit être couvert pour sa valeur à neuf catalogue que le Loueur communique au Locataire.
Le Locataire doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Le Locataire adresse ou remet au Loueur l’attestation d’assurance4
correspondant au contrat souscrit, au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel. Cette attestation comprend notamment les références du
contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.
En cas de sinistre total, le Locataire doit verser au Loueur, dans les 8 jours suivant le sinistre, une somme correspondant au coût d’acquisition, au jour du sinistre,
du Matériel neuf minoré d’un pourcentage de vétusté de 0,83 % par mois plafonné à 50% dans la limite du préjudice ; à charge pour le Locataire d’exercer tout
recours auprès de sa compagnie d’assurance à posteriori.
En cas de sinistre partiel, le Locataire devra régler à réception de facture la totalité des réparations de remise en état du Matériel au tarif RECYTAL en vigueur.
Le Loueur se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts pouvant notamment correspondre à une perte de location dudit Matériel.
Les exclusions, franchises, et autres limites de garantie ne dégagent pas le Locataire de sa responsabilité sur la totalité du préjudice subi par le Loueur. En cas
de défaut de couverture à l’occasion d’un sinistre, la responsabilité du locataire est entièrement engagée.
10.4 Procédure en cas desinistre
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer sous 24 heures ses assureurs et le Loueur par écrit. Il doit effectuer, sans délai, toutes les formalités nécessaires
et prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages et à la préservation des droits du Loueur. Le Locataire doit remettre, en mains propres au
Loueur, toutes les pièces ainsi établies.
En cas de dommages, vol ou perte, la facturation de location prend fin le jour de la réception du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, ou de la
déclaration de sinistre faite par le Locataire.
Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
10.5 Dommages lors d’un transport effectué sous la responsabilité du Locataire
Pour tout transport effectué sous la responsabilité du Locataire :
– La quote-part à la charge du Locataire pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés est de 5000 euros hors
taxes. Le défaut de transmission par le Locataire au Loueur du constat amiable dans les délais requis donnera lieu à une facturation de 250 €.
– La garantie dommage des véhicules ne couvre pas les dommages au Matériel qui sont la cause directe du non-respect des hauteurs sous pont ou des
dispositions du Code la route : en cas de contravention, les frais de consignation que le Loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits, sont refacturés
au Locataire pour le montant en sus d’un forfait de 20 euros HT par amende pour frais administratifs.

 

Article 11 – Épreuves et visites

11.1 Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du Matériel loué, le Locataire est tenu de permettre la réalisation du contrôle
par l’organisme de contrôle.
11.2 Le coût des visites réglementaires périodiques de l’organisme de contrôle reste à la charge du Loueur.
11.3 Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et visites fait partie intégrante de la durée de location.

 

Article 12 – Restitution du Matériel

12.1 À l’expiration du contrat de location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale
inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, le manuel de conduite et d’entretien et le niveau de carburant identique à celui de départ.
À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de complément de documentation ou de fourniture de carburant seront facturées au Locataire.
12.2 Il appartient au Locataire de restituer à ses frais le Matériel à l’endroit qui lui est indiqué par le Loueur. A défaut d’indication par le Loueur, celui-ci viend
récupérer le Matériel sur son lieu d’utilisation et le Locataire s’engage à permettre un bon accès au Matériel pour son enlèvement.
12.3 Le Loueur doit être informé, 48 heures ouvrées à l’avance, de la disponibilité de son Matériel par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat
prévoit qu’il reprendra lui-même le Matérielloué.
12.4 Lors de la restitution, un état du Matériel est établi par le Loueur et signé contradictoirement par les 2 parties. Il y est indiqué notamment :
– Le jour et l’heure de restitution,
– Les réserves jugées nécessaires concernant l’état du Matériel rendu.
12.5 En cas d’absence du Locataire lors de la reprise du Matériel par le Loueur, le Loueur dispose d’un délai de 48 heures afin de communiquer au Locataire les
réservesconstatées lors de la restitution.
12.6 Le Loueur bénéficie de 3 jours ouvrés supplémentaires à date de la restitution du Matériel pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout
dommage non apparent affectant le Matériel, qui n’aurait pas été constaté ou signalé par le Locataire lors de l’établissement de l’état contradictoire.
Le Locataire a la possibilité de vérifier lui-même les dégâts constatés sur simple demande.
Quelles qu’en soient les circonstances, le Locataire est responsable des désordres constatés dès lors que le Matériel restitué au Loueur a subi un dommage.
12.7 À défaut d’accord amiable sur les réserves, mention en est faite sur le constat de fin de location. En cas de désaccord persistant, le Loueur est en droit de faire
appel à un expert désigné par son assureur ou le juge des référés, ou à unhuissier.
12.8 En cas de non-restitution de tout le Matériel loué à la fin de la location sans justification du Locataire, et après mise en demeure restée infructueuse pendant
48 heures, le Matériel est considéré avoir fait l’objet d’un vol et une plainte est adressée au Procureur de la République. Passé le délai de la mise en demeure,
le Matériel manquant est facturé à sa valeur neuve catalogue selon le tarif en vigueur à la date de la nonrestitution.
12.9 La garde juridique du Matériel qui incombait au Locataire est transférée au Loueur au moment de la reprise et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à
compter de la date de reprise convenue.5

 

Article 13 – Prix de la location

13.1 Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée à l’article 5.2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité
de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. Tout minimum de facturation mensuelle accepté mutuellement est mentionné dans les conditions
particulières.
L’unité de temps habituellement retenue pour la location est le jour ouvré, sur une base de 8 h/j de travail effectif.
D’autres unités de temps peuvent être retenues dans le cadre des conditions particulières, soit :
▪ L’heure
▪ Le jour ouvrable oucalendaire
▪ La semaine
▪ Le mois complet
13.2 Le tarif de location est valable pour l’année civile en cours, il sera ajusté chaque année en janvier et s’appliquera sur les locations encours

 

Article 14 – Paiement

14.1 Les factures sont payables par prélèvement automatique net et sans escompteà réception.
14.2 Les loyers sont payables d’avance le premier jour ouvré de chaque période. Ils peuvent être hebdomadaires ou mensuels ou toute autre périodicité
prévue dans le contrat de location. Le premier loyer est dû à compter du jour de la signature du bordereau de remise du Matériel.
14.3 En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du Matériel loué, tous frais de restitution, tels que définis aux articles
précédents, restant à la charge du Locataire.
14.4 Toute somme devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, est majorée, depuis la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable,
d’une pénalité pour retard de paiement équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal appliquée par mois de retard et calculée prorata temporis.

 

Article 15 – Clauses d’intempéries

Les intempéries ne sont pas prises en compte dans la location et ne donnent droit à aucune réduction des montants de location dus.

 

Article 16 – Dépôt de garantie

16.1 En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du contrat, versera un dépôt de garantie entre
les mains du Loueur dont le montant variera comme suit, en fonction de la classification du Matériel prévue dans le catalogue tarifs du Loueur :

Valeur catalogue des matériels loués	Montant du dépôt
< 200 000€	5 000€
Entre 200 000€ et 400 000€	10 000 €
Entre 400 000€ et 600 000€	20 000 €

16.2 La restitution du dépôt de garantie s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant, si le
Locataire a satisfait à toutes ses obligations.
16.3 En cas d’inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations, le Loueur prélève, sur le montant du dépôt de garantie, les sommes dues, en exigeant
un versement complémentaire si nécessaire, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés en sus.

 

Article 17 – Résiliation

17.1 A l’initiative du Loueur
En cas d’inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations ou de non-paiement des factures, le contrat peut être résilié aux torts et griefs du
Locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception demeurée infructueuse.
17.1.1 Si le contrat est à durée déterminée, le Locataire est redevable envers le Loueur d’une indemnité équivalent à 30% du montant total H.T. des loyers restant
à courir avec un minimum de 2 000 euros. Si le contrat est à durée indéterminée, l’indemnité due par le Locataire est égale à 2 mois de loyersH.T.
Les obligations prévues aux articles 13 et 14 resteront intégralement applicables.
17.1.2 En outre, le Locataire devra restituer le Matériel, sans délai, dans les conditions prévues à l’article 12. En cas de non-restitution du Matériel, le Locataire sera
redevable de l’indemnité prévue à l’article 12.8.
17.2 A l’initiative du Locataire
En cas de résiliation par le Locataire du contrat de location prévu pour une durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de celle prévue par
l’article 9.4, le Locataire sera redevable envers le Loueur d’une indemnité égale à 30% du montant total H.T. des loyers restant à courir avec un minimum de 3
000 euros.

 

Article 18 – Éviction du Loueur

18.1 Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le Matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit,
sans l’accord écrit préalable du Loueur.
18.2 Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit Matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Locataire est tenu d’en
informer aussitôt le Loueur.
18.3 Le Loueur conserve la pleine propriété du Matériel loué, lequel ne peut en aucun cas rentrer dans l’actif du Locataire.
18.4 Ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce
dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation duLoueur.
18.5 Dans le cas où le Matériel serait mis sous séquestre où ferait l’objet d’une expertise du fait du Locataire, les loyers resteront dus par le Locataire jusqu’à la
restitution complète du Matériel.

 

Article 19 – Infractions

Le Locataire reste seul responsable des infractions impliquant le Matériel loué commises par lui ou ses préposés, et en supporte les conséquences pénales, civiles et
fiscales.

Article 20 – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige se rapportant à l’interprétation née lors de l’exécution ou de la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Saverne (67).